Arrêt concernant l’Espagne
Dans l’affaire S.O. c. Espagne, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
L'affaire concernait l'ablation du mamelon et de l'aréole de la requérante, qui aurait été pratiquée sans son consentement lors d'une opération visant à sauver ses seins d'un cancer, ainsi que la procédure judiciaire qui avait été consécutivement conduite à ce sujet.
La Cour a jugé que les autorités espagnoles n'avaient pas recherché si les médecins avaient informé la requérante de l’éventualité précise d'une ablation du mamelon et de l'aréole. Les autorités espagnoles n'avaient pas adéquatement répondu au grief tiré par la requérante d’une absence de consentement éclairé valable et elles n'avaient pas correctement et suffisamment mis en œuvre le régime juridique en vigueur pour protéger son autonomie.