Dans l’affaire Georgios Papadopoulos c. Chypre, la Cour a conclu à la violation du droit à des élections libres.

L’affaire concernait l’absence, en droit chypriote, de toute disposition permettant de pourvoir un siège de député devenu vacant avant le début d’une législature.

La Cour a jugé qu’il n’existait à l’époque pertinente aucun mécanisme – tel que la nomination d’un candidat arrivé en deuxième position sur une liste ou la tenue d’élections partielles – qui eût permis de pourvoir le siège vacant, alors pourtant que la vacance d’un siège avant le début d’une législature était une situation prévisible.

• Communiqué de presse