Dans l’affaire Nika c. Albanie, la Cour a conclu aux violations du droit à la vie et à une enquête effective.

L’affaire concernait le décès du mari et père des requérantes d’une balle dans la tête qu’il avait reçue lors d’une manifestation devant le bureau du Premier ministre albanais. La manifestation avait donné lieu à des affrontements violents entre manifestants et forces de l’ordre. Les requérantes alléguaient notamment que le commandant de la Garde nationale, qui était chargé de protéger le siège du Premier ministre, avait ordonné à ses hommes d’ouvrir le feu sur les manifestants.

La Cour a jugé que la question des éventuelles responsabilités n'avait pas été élucidée dans l'enquête consécutivement conduite, qui était axée sur la responsabilité individuelle des agents de la Garde nationale et non sur la chronologie ou la nature de tout ordre qui aurait été donné par les membres de leur hiérarchie. Les autorités n’avaient pas montré que le recours à la force meurtrière par les membres de la Garde nationale, qui avait entraîné la mort du proche du requérant, était absolument nécessaire. Elle a d’ailleurs constaté que le gouvernement albanais avait lui-même admis que le recours à la force était excessif.

• Communiqué de presse : français - albanais
• Fiche thématique : Usage de la force pour le maintien de l'ordre lors des manifestations