Mesure provisoire indiquée concernant la Pologne
06/05/26
La CEDH a décidé d’indiquer une mesure provisoire dans l’affaire Dziurda et autres c. Pologne.
L’affaire concerne quatre professionnels du droit qui ont été élus juges à la Cour constitutionnelle le 13 mars 2026, mais qui n’ont pas encore été autorisés à prendre leurs fonctions.