La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Otegi Mondragón et autres c. Espagne.

L’affaire concernait la procédure de révision consécutive à l’arrêt rendu par la CEDH en 2018 dans l’affaire Otegi Mondragón et autres c. Espagne, dans lequel elle avait constaté une violation de la Convention au motif que les requérants, cinq ressortissants espagnols, n’avaient pas été jugés par un tribunal impartial lorsqu’ils avaient été déclarés coupables d’appartenance à l’organisation terroriste ETA par l’Audiencia Nacional en 2011.

• Communiqué de presse