La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans l’affaire Costa i Rosselló et autres c. Espagne.

L’affaire portait sur les décisions du Tribunal constitutionnel espagnol qui avaient empêché la tenue au sein du Parlement catalan de nouveaux débats sur l’indépendance de la Catalogne et le système de gouvernement espagnol au motif que des résolutions portant sur les mêmes questions avaient déjà été jugées inconstitutionnelles.

La Cour a conclu que les décisions du Tribunal constitutionnel étaient légales, prévisibles et proportionnées, et elle a rappelé que la Constitution espagnole ne pouvait être modifiée par des moyens autres que ceux prévus par la loi, ce qui était pourtant le but visé par les résolutions du Parlement catalan.

• Communiqué de presse