Décision d'irrecevabilité concernant l'Espagne

Salle d'audience I du Palais des droits de l'homme
13/07/23

La Cour a déclaré la requête dans l’affaire Carvajal Barrios c. Espagne irrecevable.

L’affaire concernait l’extradition du requérant vers les États-Unis, où il est recherché pour des infractions liées au trafic de stupéfiants. La Cour a jugé qu’il n’avait pas démontré qu’il courrait un risque réel d’être condamné à une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, s’il était extradé, et que sa requête était donc manifestement mal fondée.

Plus de News


Afficher 1 à 10 de 571