Dans l’affaire Yasak c. Türkiye, la Cour a conclu à la violation du principe pas de peine sans loi et à celle de l'interdiction des traitements inhumains et dégradants.

L’affaire concernait les conditions de détention et la condamnation du requérant pour appartenance à l’organisation terroriste armée que les autorités turques désignent sous l’appellation organisation terroriste Fetullahiste / structure d’État parallèle.

• Communiqué de presse
• Prononcé de l'arrêt
• Vidéo explicative
• Retransmission de l'audience (07/05/2025)
• Fiche pays : Türkiye