Nouvelles mesures procédurales dans une affaire interétatique

Palais des droits de l'homme au crépuscule
09/02/24

De nouvelles mesures procédurales ont été adoptées dans la requête interétatique Irlande c. Royaume-Uni (III). La requête concerne la loi de 2023 sur les troubles en Irlande du Nord (leçons et réconciliation).

La Cour a décidé que le délai de 12 semaines pour d’éventuelles tierces interventions commence à courir le 9 février 2024.

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