Prochain prononcé d’un avis consultatif
24/09/26
Annonce du prononcé d’un avis consultatif en réponse à une demande soumise par la Cour suprême ukrainienne
La CEDH rendra un avis consultatif en audience publique le mardi 29 septembre 2026.
Le prononcé sera diffusé en direct sur la chaîne YouTube de la Cour.
Cette demande concernait la procédure, en cours devant la Cour suprême ukrainienne, par laquelle une société contestait une amende fiscale.