Prochain avis consultatif

Palais des droits de l'homme
06/04/23

La CEDH rendra un avis consultatif en audience publique le 13 avril 2023 à 9 h 30. Elle répondra ainsi à la demande d’avis de la Cour suprême de Finlande sur des questions relatives à une procédure d’adoption d’un enfant majeur. 

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