Prochain avis consultatif - ECHR
Prochain avis consultatif

06/04/23
La CEDH rendra un avis consultatif en audience publique le 13 avril 2023 à 9 h 30. Elle répondra ainsi à la demande d’avis de la Cour suprême de Finlande sur des questions relatives à une procédure d’adoption d’un enfant majeur.