La Cour s’est prononcé sur 21 requêtes dirigées contre la Norvège concernant des enfants qui étaient pris en charge par l’autorité publique. Elle a déclaré irrecevables douze requêtes tandis qu’elle a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans neuf autres requêtes.

Ces affaires ont permis de dégager des principes directeurs concernant les questions qui se posent relativement aux enfants pris en charge par l’autorité publique. Notamment, les États jouissent d’une large marge d’appréciation lorsqu’il s’agit de décider si un enfant doit être pris en charge par l’autorité publique, mais la Cour doit procéder à un « contrôle plus strict » de toute mesure complémentaire adoptée, par exemple la restriction des droits de contact et de visite. L’adoption, en particulier, doit être justifiée par des « circonstances exceptionnelles » et par l’exigence primordiale que représente l’intérêt supérieur de l’enfant.

• Communiqué de presse