La Cour a communiqué au gouvernement turc cinq affaires trouvant leur origine dans 1 000 autres requêtes.

Les requêtes concernent des condamnations pour appartenance à une organisation terroriste prononcées au motif que les intéressés auraient utilisé l’application de messagerie cryptée ByLock.

Les questions essentielles soulevées par les requérants ont déjà été tranchées par la Cour dans l’arrêt rendu par la Grande Chambre dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye. Il y a été souligné que plus de 8 000 requêtes concernant des griefs semblables étaient inscrites au rôle de la Cour. Les 1 000 requêtes apparemment comparables dont il est question ici constituent la quatrième série d'affaires communiquées au gouvernement turc. Dans ce contexte, la Cour a décidé de ne pas poser de questions aux parties et de ne pas les inviter à présenter des observations sur les requêtes. 

• Communiqué de presse