La Cour a communiqué au gouvernement turc cinq affaires trouvant leur origine dans 1 000 requêtes concernant des condamnations pour appartenance à une organisation terroriste fondées sur l’utilisation alléguée par les intéressés de l’application de messagerie cryptée ByLock.

L’arrêt rendu par la Grande Chambre dans l’affaire Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye renferme un exposé du contexte dans lequel s’inscrivent ces requêtes et les 1 000 autres. Dans cette affaire, la CEDH a déjà tranché sur les questions soulevées par les requérants concernant le principe "pas de peine sans loi" ainsi que le droit à un procès équitable.

• Communiqué de presse