Le 26 juin et le 6 novembre 2023, la Cour plénière a adopté un certain nombre de décisions qui visent à préciser et à codifier sa pratique existante en matière de mesures provisoires et qui s’inscrivent dans le cadre d’une réforme plus vaste. Le communiqué de presse, publié ce jour, précise les détails des modifications.

• Communiqué de presse
• Fiche thématique : Mesures provisoires
• Vidéo : Les mesures provisoires au titre de l'article 39 du Règlement de la Cour