Avis consultatif

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19/02/24

La Cour a décidé de rejeter la demande d’avis consultatif formulée par un collège de la chambre criminelle de la Cour suprême d’Estonie.

La juridiction estonienne voulait savoir si une décision d’abandon des poursuites pénales adoptée par un procureur pouvait s’analyser en un acquittement au sens de l’article 4 § 1 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) à la Convention européenne des droits de l’homme et, dans l’affirmative, si une telle décision pouvait être considérée comme définitive, étant donné que, comme cela était le cas dans cette affaire, elle pouvait être révoquée par un procureur hiérarchiquement supérieur.

La CEDH considère que, contrairement à ce que requiert le Protocole n° 16, cette demande ne soulève pas de « question de principe », c’est-à-dire de question nouvelle et/ou complexe, la question en cause faisant déjà l’objet d’une jurisprudence bien établie. L’abandon des poursuites par un procureur ne vaut ni condamnation ni acquittement, et l’article 4 du Protocole n° 7 ne trouve donc pas à s’appliquer dans pareille situation.

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