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Mise à jour le 19/05/2009
Conseil de l'Europe :
Bureau
des Traités
CODICES - Infobase de jurisprudence constitutionnelle de
la Commission de Venise
Instances internationales :
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
Cour des Communautés européennes
Cour des Communautés européennes - jurisprudence
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Cour pénale internationale
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Tribunal spécial pour le Sierra Leone
Tribunal international du droit de la mer
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Tribunal pénal international pour le Rwanda
Cours constitutionnelles nationales :
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Albanie |
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