Dessaisissement

Grande salle d'Audience du Palais des droits de l'homme
29/04/26

La chambre de la Cour à laquelle les affaires Ahmad c. Danemark et Makki c. Danemark avaient été attribuées s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.

Les affaires concernent l’isolement de patients détenus dans des hôpitaux psychiatriques.

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