Publication du texte intégral de l'arrêt concernant la Bosnie-Herzégovine
Après avoir prononcé les conclusions de l’arrêt dans l’affaire Kovačević c. Bosnie-Herzégovine le 25 juin 2025 lors d’une audience publique et diffusée en direct sur sa chaîne YouTube, la Cour publie à présent le texte intégral de l’arrêt.
Dans cette affaire, le requérant alléguait que les critères qui régissent les élections à la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire et à la présidence de la Bosnie-Herzégovine sont discriminatoires et qu’ils l’avaient empêché de voter pour les candidats de son choix lors de ces scrutins en 2022.
La Cour accueille l’exception d’irrecevabilité de la requête que soulevait le Gouvernement aux motifs que le requérant avait abusé du droit de recours et qu’il n’avait pas la qualité de victime. Elle juge en particulier que le requérant, par ses griefs, cherchait à faire apporter des changements à la structure constitutionnelle et électorale de la Bosnie-Herzégovine, supposément dans l’intérêt public général, et non à faire valoir ses droits individuels tels que protégés par la Convention et ses Protocoles.