La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens

Dans l’affaire Sylvie Vallée c. France, la Cour a conclu à la non-violation de la protection de la propriété. L’affaire concernait la confiscation de deux biens immobiliers communs à la requérante et à son époux dans le cadre d’une procédure pénale diligentée contre ce dernier uniquement et ayant abouti à sa condamnation pour détournement de fonds.

• Communiqué de presse