Le point sur le traitement par la Cour des requêtes dirigées contre la Fédération de Russie
03/09/26
Depuis le 16 septembre 2022, la CEDH a examiné un nombre important d’affaires pendantes dirigées contre la Fédération de Russie dans une situation exceptionnelle, l’État ayant cessé d’être partie à la Convention. Ces affaires se répartissent en deux grandes catégories.