Représentant ukrainien visé par une interdiction d’assistance de parties devant la Cour pour une durée de cinq ans
24/09/26
La CEDH a décidé le 17 septembre 2026 d’interdire à un ressortissant ukrainien, Sergiy Mykolayovych Rybiy, de représenter ou d’assister des parties devant la Cour pour une durée de cinq ans.