La CEDH apporte des éclaircissements sur la tierce intervention

HRB - PDH
20/03/23

La CEDH a publié une nouvelle version du règlement de la Cour qui intègre des modifications portant sur la tierce intervention. Parallèlement, la présidente de la Cour a émis, sous la forme d’une instruction pratique, de nouvelles directives, qui visent à clarifier la manière dont les tierces parties peuvent intervenir, en particulier les délais à respecter pour la soumission d’observations écrites, le contenu et la portée de ces observations, ainsi que la manière dont la Cour les utilise lorsqu’elle examine une affaire. 

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