Manquement à l’obligation de protéger un homme vulnérable atteint de schizophrénie contre l’usage inutile de la force ou de mener une enquête effective sur ses plaintes

Dans l’affaire Strashunskyy c. Ukraine, la CEDH a conclu à une double violation de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants/enquête.

L’affaire concernait le grief formulé par le requérant, un individu vulnérable atteint de schizophrénie, relativement aux blessures qui lui avaient été infligées alors qu’on le transférait d’un foyer géré par l’État à un hôpital psychiatrique.

La Cour a jugé que l’enquête menée au sujet de la plainte du requérnat n’avait pas été effective. Il n’a pas été procédé à une expertise médicale afin de déterminer l’origine de ses blessures. De plus, les autorités n’ont pas précisé si les employés responsables de son transfert avaient été formés à la gestion des personnes vulnérables.

La Cour a jugé également que les autorités n’avaient pas démontré que la force employée contre le requérant était strictement nécessaire ou que celui-ci a été suffisamment protégé par les personnes qui étaient chargées de s’occuper de lui. Le requérant a subi de multiples blessures, dans des circonstances dont il n’a pas été établi qu’elles étaient inévitables ou qu’elles ont été gérées conformément à l’obligation qui imposait à l’État de protéger l’intégrité physique et la dignité de l’intéressé.

La Cour dit que l’Ukraine doit verser au requérant 7 000 euros pour préjudice moral et 5 000 euros pour frais et dépens.

• Communiqué de presse
• Communiqué de presse (en ukrainien)