Sochański et Święczkowski c. Pologne

Escalier en colimaçon du hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
17/11/26

La Cour rejette la demande de mesure provisoire dans l'affaire concernant la Cour constitutionnelle de Pologne.

 

La Cour a rejeté la demande de mesure provisoire dans l’affaire Sochański et Święczkowski c. Pologne.

L’affaire porte sur la suspension provisoire des fonctions officielles des requérants, MM. Sochański et Święczkowski, respectivement vice-président et président de la Cour constitutionnelle de Pologne, ainsi que sur l’ouverture d’une procédure disciplinaire à leur encontre. Elle concerne également les demandes formulées par le procureur général visant à lever leur immunité judiciaire et à obtenir l’autorisation d’arrêter et de placer en détention M. Święczkowski.

La Cour a rendu sa décision à la lumière des observations des deux parties, présentées à sa demande, et dans le contexte général de sa jurisprudence antérieure en la matière. Dans ces circonstances, la Cour a estimé que les requérants n’avaient pas démontré l’existence d’un risque imminent de préjudice irréparable portant atteinte à l’essence même de leurs droits garantis par l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne.

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