Article 39 – permanence assurée le 10 mai

Salle d'audience 1 du Palais des droits de l'homme
06/05/24

À titre exceptionnel, la Cour sera fermée le 10 mai 2024, mais une permanence pour le traitement des demandes de mesures provisoires (Article 39 du règlement) sera mise en place à cette date.

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