Demande de mesure provisoire rejetée concernant la Fédération de Russie et l'Ukraine

Marteau du juge
15/02/23

La Cour a décidé de ne pas faire droit à une demande de mesure provisoire dans l’affaire V.V.K. et autres c. Russie et Ukraine.

L’affaire concerne dix mineurs qui étaient des pupilles de l’État ukrainien et vivaient dans des structures d’accueil situées en Crimée. Leurs représentants légaux ont présenté une demande de mesure provisoire dans laquelle ils soutenaient que les requérants couraient un risque imminent d’être adoptés et que les autorités russes faisaient actuellement en sorte de faciliter ces adoptions. La Cour a décidé de ne pas faire droit à cette demande, au motif qu’elle se rapporte à des événements ultérieurs à la date à laquelle la Fédération de Russie a cessé d’être Partie à la Convention.

Communiqué de presse

Fiche thématique : Mesures provisoires

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