Dessaisissement
27/08/25
La chambre de la Cour à laquelle l’affaire Kuijt c. Pays-Bas avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.
La requête concerne la pratique de la Cour suprême des Pays-Bas en vertu de laquelle des juges de la chambre pénale ne siégeant pas dans la formation à laquelle une affaire a été attribuée peuvent participer aux délibérations dans l’intérêt de l’unité juridique. Ces juges de la Cour suprême sont appelés « juges de réserve ».