Dessaisissement

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22/02/24

La chambre de la Cour à laquelle l’affaire Mansouri c. Italie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.

L’affaire concerne la légalité et les conditions de rétention d’un Tunisien à bord du navire chargé de le rapatrier vers son pays, en vertu d’un décret de refoulement délivré par la police des frontières.

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