Demande de mesure provisoire rejetée concernant la Serbie
30/09/25
La CEDH a décidé de refuser la demande d’une mesure provisoire dans l’affaire Jovičić c. Serbie.
L’affaire concerne un ressortissant serbe qui est détenu depuis août 2025 et qui est accusé d’avoir commis des actes de vandalisme dans le cadre des manifestations étudiantes qui se poursuivent dans le pays.
La Cour a rejeté la demande du requérant d’être transféré dans un établissement médical ou placé sous le régime d’une assignation à résidence assortie d’une surveillance électronique, cette demande se trouvant hors du champ d’application de l’article 39 du règlement de la Cour.