Renvoi devant la Grande Chambre

Escalier du hall d'entrée du Palais des droits de l'homme
24/03/26

La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l’affaire Vainik et autres c. Estonie.

L’affaire concerne l’interdiction totale de fumer dans les prisons estoniennes, entrée en application en octobre 2017. Les quatre requérants, qui étaient détenus à l’époque des faits, se plaignaient tant de l’interdiction de fumer elle-même que des symptômes de sevrage qu’ils disaient avoir présentés.

La Cour a aussi décidé de rejeter huit autres demandes de renvoi.

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