La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l’affaire Jesus Pinhal c. Portugal.

L’affaire concerne trois procédures ouvertes contre le requérant, respectivement par les juridictions pénales, par la Commission du marché des valeurs mobilières et par la Banque du Portugal pour des infractions pénales et administratives commises alors qu’il était vice-président du conseil d’administration d’une banque privée, la Banco Comercial Português, S.A.

La Cour a aussi décidé de rejeter quinze autres demandes de renvoi.

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