La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l’affaireDanileţ c. Roumanie.

L’affaire concerne une sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un juge pour avoir publié deux messages sur son compte Facebook.

La Cour a aussi décidé de rejeter huit autres demandes de renvoi.

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