Renvoi devant la Grande Chambre

Marteau de juge
14/12/23

La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l’affaire Kovačević c. Bosnie-Herzégovine.

Cette affaire porte sur l’impossibilité pour le requérant, un ressortissant de Bosnie-Herzégovine, par l’effet d’un ensemble de critères géographiques et ethniques, de voter pour les candidats de son choix lors des élections législatives et présidentielles au niveau national. L’intéressé soutenait que la combinaison des conditions de résidence et d’appartenance ethnique applicables à l’élection des membres de la Chambre des peuples de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine avait eu pour effet de l’empêcher de voter pour les candidats de son choix aux dernières élections législatives. Il avançait également que, pour les mêmes raisons, il n’avait pas pu voter pour les candidats de son choix aux dernières élections présidentielles.

La Cour a aussi décidé de rejeter une autre demande de renvoi.

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Avis consultatif

19/02/24

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