Marinaş c. Roumanie

Palais des droits de l'homme en hiver (détail)
04/11/26

Rejet de la demande de mesure provisoire introduite par une juge roumaine en vue de la suspension d’une nomination à des fonctions dirigeantes

 

La Cour a décidé de rejeter la demande de mesure provisoire introduite dans l’affaire Marinaş c. Roumanie.

L’affaire concerne une juge et son grief relatif à la nomination à titre temporaire d’un autre juge à des fonctions dirigeantes à la cour d’appel de Craiova, où elle-même occupe un poste.

La Cour a rejeté, au motif qu’elle sortait du champ d’application de l’article 39 du règlement de la Cour, sa demande visant à la suspension d’une décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature roumain (CSM) avait nommé à titre provisoire un autre juge au poste de vice-président de la cour d’appel de Craiova.

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