Marinaş c. Roumanie

Rejet de la demande de mesure provisoire introduite par une juge roumaine en vue de la suspension d’une nomination à des fonctions dirigeantes
La Cour a décidé de rejeter la demande de mesure provisoire introduite dans l’affaire Marinaş c. Roumanie.
L’affaire concerne une juge et son grief relatif à la nomination à titre temporaire d’un autre juge à des fonctions dirigeantes à la cour d’appel de Craiova, où elle-même occupe un poste.
La Cour a rejeté, au motif qu’elle sortait du champ d’application de l’article 39 du règlement de la Cour, sa demande visant à la suspension d’une décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature roumain (CSM) avait nommé à titre provisoire un autre juge au poste de vice-président de la cour d’appel de Craiova.
- Communiqué de presse
- Communiqué de presse (en roumain)

