Arrêt concernant l’Ukraine
Dans l’affaire Kaganovskyy c. Ukraine (n° 2), la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté et à la sûreté.
L’affaire concernait le séjour en foyer social public d’un homme qui présentait de longs antécédents psychiatriques et qui avait été jugé incapable.
La Cour a jugé que le requérant avait été privé de sa liberté, que sa détention n’avait pas été assortie de garanties suffisantes contre l’arbitraire et qu’elle n’avait pas été conforme aux dispositions de la Convention. Les normes internationales exigent que la détention des personnes incapables soit assortie de garanties procédurales appropriées, à savoir une autorisation judiciaire. Aucune décision officielle n’a jamais été rendue concernant la privation de liberté du requérant, et cette absence de décision est incompatible avec les principes de sécurité juridique et de protection contre l’arbitraire. En outre, aucune expertise psychiatrique n’a été effectuée pendant la période en question, de sorte qu’il est impossible de déterminer si, à l’époque, son trouble mental était d’une nature ou d’une ampleur justifiant l’internement. La Cour a conclu aussi à la violation du droit à faire statuer à bref délai par un tribunal sur la légalité de sa détention et à celle du droit opposable à réparation en cas de manquement aux dispositions précédentes.