Dans l’affaire Korniyets et autres c. Ukraine, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale à l’égard de tous les requérants et à celles du droit à un recours effectif et de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants à l’égard de l’une des requérantes.

L’affaire concernait des perquisitions que la police a effectuées aux domiciles des requérants en l’absence de mandat délivré au préalable par un juge. La Cour a jugé inadéquates les garanties existant en Ukraine pour le contrôle des mandats de perquisition délivrés après les faits, de sorte que les perquisitions qui ont eu lieu en l’espèce n’étaient pas « prévues par la loi ». Elle a noté également que l’on ne pouvait pas introduire de recours contre un mandat de perquisition en Ukraine, si bien que les requérants ne disposaient d’aucune voie de recours. Par ailleurs, aucune explication n’a été fournie quant aux blessures qui ont été causées à une des requérantes alors qu’elle était sous le contrôle effectif de la police lorsque celle-ci a perquisitionné à son domicile, ce dont la Cour conclut qu’elle a subi des mauvais traitements. Cette allégation n’a pas fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme.

• Communiqué de presse