Arrêt concernant la Türkiye

Palais des droits de l'homme vu de l'air
13/06/23

Dans l’affaire Aktürk et autres c. Türkiye, la Cour a conclu à la non-violation de la protection de la propriété.

Dans cette affaire, les requérants se plaignent de la décision de l’administration de renoncer à la vente d’un terrain agricole en raison de l’affectation du terrain par l’administration à un usage d’intérêt public.

La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises d’Ankara avait sollicité le terrain en question – qui se trouvait dans une zone sinistrée en raison d’inondations dues à de fortes pluies – pour y construire des logements destinés aux victimes de catastrophes naturelles.

La Cour a jugé qu’il appartenait en premier lieu aux autorités nationales de décider du type de mesures à prendre aux fins de la prévention des risques naturels et au titre des aides qui doivent être apportées aux sinistrés, de telles mesures relevant par essence des domaines d’intervention de l’État. Il s’agit là en effet de dispositions qui concernent indéniablement l’intérêt général.

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