Arrêt concernant la Türkiye

Palais des droits de l'homme
06/06/23

Dans l’affaire Demirtaş et Yüksekdağ Şenoğlu c. Türkiye, la Cour a conclu à la violation du droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention.

Les requérants dans cette affaire, deux anciens co-présidents du Parti démocratique des peuples (HDP) actuellement incarcérés, se plaignent de ne pas avoir bénéficié d’une assistance juridique effective pour contester leur détention provisoire en raison de la surveillance, par les autorités pénitentiaires, de leurs entretiens avec leurs avocats et de la saisie des documents échangés entre eux et leurs avocats.

La Cour a jugé que les juridictions nationales n’avaient pas démontré l’existence de circonstances exceptionnelles de nature à déroger au principe essentiel de confidentialité des entretiens des requérants avec leurs avocats, et que l’atteinte au secret de telles entrevues avait empêché les intéressés de bénéficier de l’assistance effective de leurs avocats.

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