Dans l’affaire Korkut et Amnesty International Türkiye c. Türkiye, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable / défaut de motivation et à celle de la liberté de réunion et d’association.

L’affaire concernait l’imposition au président de la section turque d’Amnesty International d’une amende administrative pour non-respect d’une disposition légale exigeant des associations qu’elles déclarent à l’administration les fonds qu’elles perçoivent de l’étranger avant de les utiliser.

La Cour a jugé que les juridictions internes n’avaient pas suffisamment motivé leurs décisions et que les requérants n’avaient pas été en mesure de prévoir, à l’époque des faits, si ces déclarations seraient considérées comme tardives et sanctionnées par une amende administrative. La condition de prévisibilité de la loi interne n’était donc pas satisfaite et l’ingérence dans le droit à la liberté d’association des requérants n’était dès lors pas prévue par la loi à l’époque des faits.

• Communiqué de presse