Arrêt concernant la Fédération de Russie

Marteau de juge
06/06/23

Dans l’affaire Navalnyy c. Russie (n° 3), la Cour a conclu à la violation du droit à la vie/enquête (volet procédural).

L’affaire concernait le refus des autorités russes d’ouvrir une procédure pénale sur des allégations selon lesquelles, en 2020, le requérant avait été empoisonné, à la suite de quoi il était tombé dans le coma et avait dû être placé sous assistance respiratoire.

La Cour a jugé que l’enquête préliminaire conduite par les autorités russes n’avait pas fait l’objet d’un contrôle et n’avait pas tenu compte du droit de la victime d’être associée à la procédure et qu’elle n’avait pas permis d’établir les faits pertinents ni d’identifier et, le cas échéant, de sanctionner les responsables. 

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