Dans l’affaire Anti-Corruption Foundation (FBK) et autres c. Russie, la Cour a conclu à plusieurs violations : du droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, de la liberté d’expression, de la liberté d’association, de la limitation de l’usage des restrictions aux droits et de la protection de la propriété.

L’affaire concernait une accumulation de mesures prises contre des organisations liées à Aleksey Navalnyy, des membres de sa famille, ses collaborateurs et leurs familles. Ces mesures incluaient des perquisitions coordonnées à grande échelle de domiciles et de bureaux, la saisie de biens lors de ces perquisitions, le gel de comptes bancaires, la classification de la FBK comme « agent étranger » puis sa qualification, ainsi que celle des autres organisations requérantes, d’« extrémiste ». S’ensuivirent la dissolution de certaines des organisations requérantes et l’incrimination de toute activité liée à elles.

La Cour a jugé que les mesures en question s’inscrivaient dans une action concertée d’une ampleur sans précédent visant à frapper au cœur et à éliminer l’opposition démocratique organisée centrée sur Aleksey Navalnyy. Les motifs officiels de ces mesures, à savoir la lutte contre le blanchiment d’argent et l’extrémisme, n’étaient étayés par aucun élément montrant l’existence d’un réel comportement pénalement répréhensible, mais ont servi de prétexte au démantèlement de structures politiques et civiques indépendantes.

• Communiqué de presse