Dans l’affaire F.M. et autres c. Russie, la Cour a conclu à des violations de l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé à raison : de l’absence de régime législatif approprié visant à interdire et à prévenir la traite d’êtres humains, le travail forcé et la servitude et à en protéger les victimes ; du manquement à l’obligation de prendre des mesures opérationnelles pour protéger les requérantes ; et du manquement à l’obligation de mener une enquête effective, et une violation de l’interdiction de la discrimination.

L’affaire concernait la traite d’êtres humains et l’exploitation par le travail dont trois ressortissantes kazakhes et deux ressortissantes ouzbèkes alléguaient avoir fait l’objet dans des magasins moscovites, et l’attitude des autorités face à cette situation.

La Cour a jugé que le cadre juridique de la Russie était inapproprié, constatant en particulier que son droit pénal n’incriminait pas de manière effective la traite d’êtres humains, le travail forcé et la servitude, et qu’il ne protégeait pas les victimes de la traite. Les autorités n’ont pas pris de mesures pour protéger les requérantes, et ont en revanche considéré les efforts légitimes qui visaient à traduire les auteurs des faits en justice comme inappropriés et potentiellement criminels. Elles ont également manqué à leur obligation d’ouvrir et de conduire une enquête pénale sur les allégations dont elles avaient connaissance et de coopérer avec les autres États concernés.

La Cour a jugé que l’inaction de l’État s’analysait en une approbation répétée de la traite d’êtres humains, de l’exploitation par le travail et de la violence fondée sur le genre, et qu’elle traduit une attitude discriminatoire envers les requérantes liée à leur condition de travailleuses migrantes étrangères en situation irrégulière. Cela a créé un climat propice à la traite et à l’exploitation des requérantes.

• Communiqué de presse