Arrêt concernant la Fédération de Russie

Le hall du Palais des droits de l'homme
28/11/23

Dans l’affaire Mariya Alekhina et autres c. Russie (n° 2), la Cour a conclu à la violation de la liberté d’association.

L’affaire concernait le refus des autorités russes d’enregistrer l’organisation de défense des droits humains des requérants qui avait pour but de fournir une assistance juridique aux détenus. La Cour a constaté globalement une absence de consignes détaillées sur les conditions formelles d’enregistrement des associations à but non lucratif et sur les conditions requises pour remplir les formulaires de demande. Elle en a conclu que les déficiences alléguées dans les justificatifs fournis par les requérants n’étaient pas suffisantes pour leur refuser l’enregistrement de leur organisation.

Plus de News


Avis consultatif

19/02/24

Afficher 1 à 10 de 333