Arrêt concernant la Fédération de Russie - ECHR
Arrêt concernant la Fédération de Russie

21/11/23
Dans l’affaire Pleshkov et autres c. Russie, la Cour a conclu à la violation de la liberté de réunion et d’association.
L’affaire concernait des restrictions imposées par les autorités concernant le lieu où seraient organisées des manifestations publiques qui avaient été programmées. La Cour a jugé que les autorités et les juridictions nationales n’avaient pas avancé de raisons pertinentes et suffisantes pour justifier les restrictions imposées aux requérants dans l’exercice de leur droit à la liberté de réunion.