Arrêt concernant la République de Moldova
Dans l’affaire Oleg Balan c. République de Moldova, la Cour a conclu à la violation de l’article 8 du droit au respect de la vie privée et familiale.
L’affaire concerne la publication d’un document par M. Usatîi, chef d’un parti d’opposition, sur sa page Facebook, document dont l’intéressé soutenait qu’il avait été rédigé par le service moldave de la sécurité et de l’information à l’intention du président. Dans ce document, M. Balan, alors ministre de l’Intérieur, était d’accusé d’activités criminelles. Bien que le service de la sécurité et de l’information eût publiquement déclaré n’avoir jamais envoyé un tel document et que le cabinet du président eût confirmé ne jamais l’avoir reçu, la Cour suprême rejeta les griefs que M. Balan avait dirigés contre M. Usatîi au motif que le chef du parti d’opposition avait droit à la protection de sa liberté d’expression tant en vertu du droit interne qu’au regard de la Convention.