Dans l’affaire Catană c. République de Moldova, la Cour a conclu à la violation du droit à un procès équitable.

L’affaire concernait la carrière de magistrate de la requérante qui se vit infliger des sanctions disciplinaires (blâmes sévères).

La Cour a  jugé que les exigences d’indépendance et d’impartialité n’avaient pas été réunies en l’espèce dans le chef du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ayant statué sur le cas de la requérante. Elle a jugé que la présence d’un membre du Gouvernement au sein d’un organe habilité à sanctionner disciplinairement des magistrats est, en soi, extrêmement problématique au regard des exigences d’indépendance de l’organe disciplinaire.

Communiqué de presse