Arrêt concernant la Suisse
Dans l’affaire N.D. c. Suisse, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie.
La requérante, qui ne connaissait pas le passé criminel de son compagnon, a été enlevée de son domicile après lui avoir annoncé qu’elle se séparait de lui. Elle a été ensuite séquestrée pendant 11 heures durant lesquelles elle fut violée et maltraitée. Aujourd’hui, elle souffre des conséquences psychologiques des traitements qui lui ont été infligés ce jour-là.
La Cour a jugé que les autorités n’avaient pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre d’elles pour empêcher la réalisation du risque certain et immédiat pour la vie de la requérante, dont elles avaient ou auraient dû avoir connaissance. Elle relève l’absence tant d’une évaluation adéquate du risque pour la vie de la requérante que de mesures opérationnelles qui auraient eu une chance réelle de changer le cours des événements ou d’atténuer le préjudice causé. En raison du défaut de coordination suffisante entre les différents services et des lacunes du droit interne, alors applicable, les autorités suisses ont manqué à leur obligation de protéger la vie de la requérante contre les violences de son compagnon.