Dans l’affaire P.J. et R.J. c. la Suisse, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale.

L’affaire concernait l’expulsion de Suisse d’un ressortissant de Bosnie-Herzégovine à la suite de sa condamnation pour trafic de drogue. La Cour a jugé que les juridictions nationales avaient axé leur analyse sur la nature et la gravité de l'infraction, sans prendre en compte d'autres éléments du dossier tels que le fait que le requérant n'avait pas de casier judiciaire et n'avait été condamné qu'à une peine avec sursis, le fait qu'il avait obtenu un emploi stable après sa condamnation et qu'il avait fait preuve d'un bon comportement depuis lors, et les conséquences néfastes de l'expulsion sur sa famille.

• Communiqué de presse