Dans l’affaire M.B. c. Espagne, la Cour a conclu à la violation du droit à la liberté et à la sûreté.

L’affaire concernait la détention provisoire de la requérante après qu’elle eut incendié l’appartement dans lequel elle résidait, et l’internement subséquent de l’intéressée dans un hôpital psychiatrique pénitentiaire.

La Cour a jugé que les juridictions espagnoles n’avaient pas réévalué l’état de santé mentale de la requérante au moment où elles ont rendu la décision en cause, et qu’elles n’avaient pas examiné adéquatement les rapports relatifs à sa santé ni vérifié si son état justifiait réellement un internement d’office. Dans l’ensemble, la mesure de sûreté ne satisfaisait donc pas aux conditions minimales requises pour être conforme à la Convention.

• Communiqué de presse